Pourquoi on me demande un certificat de localisation ?

ParLeclerc Sauvé, a.-g. inc.

Pourquoi on me demande un certificat de localisation ?

Le certificat de localisation, c’est un document pour connaître l’état de santé de votre propriété. Au Québec, le certificat de localisation est un document très important voir indispensable pour plusieurs intervenants :

• Pour un notaire, le certificat de localisation lui permet de vérifier la conformité de la position des bâtiments sur le terrain, l’exactitude des dimensions et de la superficie du terrain, les servitudes qui affectent le terrain, etc.

• Pour un créancier, le certificat de localisation lui permet de vérifier les risques du capital engagé dans la transaction projetée, juger de la valeur de l’immeuble, voir l’existence d’irrégularités qui soit de nature à affecter les garanties du créancier, etc.

• Pour une municipalité, le certificat de localisation lui permet de vérifier la conformité de l’agrandissement d’un bâtiment une fois les travaux terminés, la position des clôtures existantes sur un terrain avant l’émission d’un permis pour implanter une nouvelle clôture, etc.

Le certificat de localisation relève les problèmes qui affectent votre propriété (bâtiments non conformes au règlement municipal de zonage, limites de propriété litigieuses, empiètements chez vos voisins, etc.). Son but est donc de faire connaître l’état de santé de votre propriété. Il ne vient en aucun cas vous enlever ou vous donnez des droits.

 

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À propos de l’auteur

Leclerc Sauvé, a.-g. inc. administrator

Éric Leclerc est arpenteur-géomètre depuis 2011. Alliant ses connaissances à la fine pointe de la technologie et son grand professionnalisme, il met son savoir-faire à votre service.

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